La FIFA réinstaure l’obligation de la licence !

La FIFA réinstaure l’obligation de la licence !

1 - Qu’est ce qui change en France ?

Rien!
Pour l’heure, rien tout simplement car si la FIFA est la fédération qui gère le football au niveau international, elle n’est pas reconnue au niveau international comme ayant une personnalité propre.
Elle reste une association suisse.
C’est également vrai que la FIFA regroupe toutes les associations qui sont responsables du football dans leur propre pays et que chacune d’elles doit respecter les textes et les règlements de la FIFA…
...dans la limite de ce que prévoit leur propre État!
C’est un peu comme si vous encouragiez votre fils a écouter à la lettre ce qu’on lui enseigne a l’école dans la limite de ce que vous permettez a la maison.
L’Ecole c’est la FIFA, le Fils c’est la FFF et le Parent c’est l’Etat.
Donc chaque fois que la FIFA prévoit un règlement, ce dernier s’applique a toutes ses fédérations membres sauf s’il se heurte à un texte déjà présent au niveau de l’Etat qui a donné le pouvoir a la Federation.

C’est exactement ce qui se passe avec le nouveau règlement des agents de la FIFA :
  • il s’applique aujourd’hui a toutes Fédérations membres qui n’ont pas de règle ou loi nationale qui régit la profession. C’est ainsi que des fédérations comme l’Espagne ou la Hollande ont commencé a relayer le nouveau règlement des agents comme étant la nouvelle norme en matière pour exercer le métier sur leur territoire.
  • Il se heurte et se doit de respecter toute Fédération membre qui a des textes qui réglementent la profession à l’instar du 222-7 du Code du Sport en France qui précise que « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs. »
Et chaque État étant souverain, la loi française continue donc d’être la norme en la matière.

2 - Qu’est ce qui change pour les français ?

Rien!
Pour l’heure, non seulement rien ne change pour les français mais rien ne change pour ceux qui sont établie en France.
En effet, on pourrait avoir la brillante idée d’aller passer l’examen FIFA chez un voisin européen par ce qu’on le trouve plus accessible ou alors parce qu’on y a accès par des moyens obscures mais il n’en demeure pas moins qu’on ne sera pas reconnu en France et on ne pourra y exercer directement ou indirectement le métier d’agent sportif.
En effet, dans sa circulaire du 28 juin 2022, l’instance faîtière du football français a tenu a préciser :
  • l’interdiction pour l’agent communautaire ou extra- communautaire établi en France de conclure une convention de présentation au titre des dispositions des articles L.222-15-1 ou L.222-16 du code du sport ;
  • l’interdiction pour l’agent de nationalité française de conclure une convention de présentation au titre des dispositions de l’article L.222-16 du code du sport ;

3 - Qu’est ce qui change pour les agent licenciés FFF ?

Rien et des possibilités !
Rien sur leur territoire naturellement mais des possibilités semblent s’ouvrir a la lecture du nouveau Règlement des agents FIFA et de son annexe 2.
Pour mieux comprendre ces possibilités au niveau l’international, nous allons considérer deux cas :

  • L’agent sportif FFF licencié avant l’entrée en vigueur du règlement des agents FIFA. Dans son article 24 sur la Reconnaissance des systèmes nationaux d’émission de licences, le règlement de la FIFA précise : 

Un système d’émission de licences pour les Agents sportifs établi en accord avec la législation nationale et permettant à un individu de fournir des services équivalents à des services d’Agent dans un pays ou sur un territoire donné peut être reconnu par la FIFA sous réserve qu’il établisse et prévoit des critères d’éligibilité pour tous les candidats et détenteurs de licence et l’obligation pour les candidats de réussir un examen comprenant des questions portant sur la réglementation du football ou d’autres obligations substantielles en matière de formation. Ce qui est le cas en France. L’agent sportif FFF licencié avant l’entrée en vigueur du règlement des agents a donc la possibilité d’obtenir la reconnaissance d’agent FIFA mais pour cela:
  1. la Federation Française de Football doit faire une demande au secrétariat général de la FIFA en vue d’une reconnaissance de son système d’émission de licence
  2. l’agent FFF doit respecter des critères d’éligibilité basés sur le respect des règlements et de l’esprit du sport
  3. payer ses frais de licence.
  4. La bonne nouvelle pour l’agent FFF licencié avant l’entrée en vigueur du règlement est qu’il n’aura pas de nombre de crédits à obtenir tous les ans pendant cinq ans au titre de la formation professionnelle continue, tel que précisé dans la circulaire annuelle. 


  • L’agent sportif FFF licencié après l’entrée en vigueur du règlement des agents FIFA. Il faut se rendre dans l’annexe 2 du règlement des agents FIFA pour voir la place possible de l’agent national : 

En outre, un système d’émission de licences pour les agents sportifs établi en accord avec la législation nationale et permettant à une personne de fournir des services équivalents ou similaires à des services d’agent dans un pays ou sur un territoire donné peut être reconnu par la FIFA, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 24 du règlement. Le cas échéant, une personne titulaire d’une licence lui permettant de fournir des services équivalents à des services d’agent dans ce pays ou sur ce territoire peut être exemptée de l’examen et obtenir une licence de la FIFA sous réserve qu’elle satisfasse aux exigences prévues par le règlement en la matière (ci-après : un « agent national »). Elle doit ensuite respecter pendant cinq ans les mêmes exigences en matière de formation professionnelle continue que les agents émérites à compter du mois d’octobre de l’année en question. Après cinq ans, les agents nationaux sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent.Ce qui est le cas en France. L’agent sportif FFF licencié après l’entrée en vigueur a donc la possibilité d’obtenir la reconnaissance d’agent FIFA mais pour cela, la Federation Française de Football doit faire une demande au secrétariat général de la FIFA en vue d’une reconnaissance de son système d’émission de licence, l’agent FFF doit respecter des critères d’éligibilité basés sur le respect des règlements et de l’esprit du sport, payer ses frais de licence.
Tout comme son homologue licencié avant l'entrée en vigueur du règlement des agents FIFA mais lui devra respecter pendant cinq ans les mêmes exigences en matière de formation professionnelle continue que les agents émérites à compter du mois d’octobre de l’année en question. Après cinq ans, les agents nationaux sont soumis aux mêmes exigences que les autres agents. Toutes les autres conditions mentionnées ci-avant en matière de formation professionnelle continue s’appliquent.

What Next?

C’est a la FFF de faire le Job tant en matière de communication que d’administratif !
Créé avec